1. Préambule et définitions

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent l'ensemble des prestations fournies par Studio Seap à ses clients. Toute commande passée auprès de Studio Seap implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV, qui prévalent sur toute autre condition sauf dérogation formelle et écrite.

Définitions

Prestataire : Brice Raffini, exerçant sous le nom commercial « Studio Seap », auto-entreprise en franchise de TVA (art. 293 B du CGI), dont le siège est situé 4 Rocade de l'Oasis, 97400 Saint-Denis, La Réunion.
Client : toute personne physique ou morale, professionnelle, qui commande une prestation auprès du Prestataire.
Projet : l'ensemble des travaux décrits dans le devis accepté par le Client.
Livrable : tout élément produit par le Prestataire dans le cadre du Projet (maquette, code, site mis en ligne, documentation, dossier administratif).

2. Objet du contrat

Les présentes CGV définissent les modalités de vente des prestations du Prestataire, à savoir notamment :

La création de sites web vitrines
La création de sites e-commerce (Shopify)
La maintenance de sites web
Le montage et le suivi de dossiers Kap Numérik
Les prestations connexes de conseil et de formation

Le périmètre exact de chaque mission est défini dans le devis signé par les Parties.

3. Offres et tarifs

Offre Kap Numérik (clients éligibles au dispositif régional)

Site vitrine : 1 500 €
Site e-commerce : 2 500 €
Maintenance (optionnelle) : 49 €/mois

Offre Direct (clients non éligibles ou qui préfèrent éviter la démarche)

Site vitrine : 1 500 €
Site e-commerce : 2 500 €
Maintenance (optionnelle) : 49 €/mois

Offre Tout-compris (abonnement)

129 €/mois pendant 12 mois (soit 1 548 € au total)
Création, hébergement et maintenance inclus
Au-delà de la période initiale : maintenance seule à 49 €/mois

Mention fiscale. Le Prestataire relève du régime de la franchise en base de TVA (article 293 B du CGI). Les prix affichés sont des prix nets ; aucune TVA n'est applicable. Toute facture porte la mention légale « TVA non applicable, article 293 B du CGI ».

Les prestations sur-mesure ou hors périmètre standard font l'objet d'un devis spécifique.

4. Processus de commande

La commande devient ferme et définitive lorsque :

Le devis est signé par le Client (signature manuscrite ou électronique) ;
L'acompte correspondant est encaissé par le Prestataire (ou, pour l'offre Kap Numérik, le paiement intégral à la commande) ;
Le Client a pris connaissance et accepté les présentes CGV, explicitement mentionnées sur le devis.

Aucune prestation ne démarre avant la réalisation cumulative de ces trois conditions.

5. Conditions de paiement

Offre Direct

30 % à la signature du devis (acompte de lancement)
70 % à la livraison du site (mise en ligne validée)

Offre Kap Numérik

100 % à la commande — le paiement intégral conditionne l'émission de la facture acquittée, pièce obligatoire pour obtenir le remboursement auprès de la Région Réunion.

Offre Tout-compris

129 €/mois prélevés mensuellement, par mandat SEPA ou virement récurrent, sur une durée ferme de 12 mois.

Moyens de paiement acceptés

Virement bancaire uniquement. Les coordonnées bancaires du Prestataire figurent sur chaque facture.

Retard de paiement

Conformément à l'article L.441-10 du Code de commerce, toute somme non payée à l'échéance produit de plein droit des intérêts de retard au taux de trois fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € par facture.

6. Délais d'exécution

Le délai contractuel de livraison est de 14 jours calendaires à compter de la date de validation écrite de la maquette finale par le Client.

Suspension du délai

Le délai est automatiquement suspendu, et prolongé d'autant, dans les cas suivants :

Absence de réponse du Client à une demande d'information ou de validation pendant plus de 48 heures ouvrées
Non-transmission des contenus (textes, visuels, accès) nécessaires à la poursuite du Projet
Retard de paiement d'une échéance due

Force majeure

Le Prestataire ne pourra être tenu responsable d'un retard causé par un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil (catastrophe naturelle, cyclone, incident majeur d'infrastructure réseau, etc.). Les Parties conviennent alors d'un nouveau calendrier.

7. Révisions et validation

Phase maquette (Figma) : les révisions sont illimitées. Le Client dispose du temps nécessaire pour valider la direction graphique et l'ergonomie avant passage en développement.

Phase développement : deux séries de révisions sont incluses au tarif. Chaque série regroupe l'ensemble des modifications demandées par le Client dans un unique document récapitulatif. Toute série supplémentaire est facturée en temps passé, au taux horaire de 60 € net.

La validation du site en ligne par le Client (ou son silence pendant plus de 14 jours après mise en ligne) vaut réception sans réserve de la prestation.

8. Les 5 garanties Studio Seap

Le Prestataire s'engage contractuellement sur les cinq garanties suivantes :

Kap Numérik — en cas de refus du dossier par la Région Réunion, le Client peut, à son choix : (a) annuler le Projet sans frais, ou (b) basculer sur l'offre Direct aux conditions tarifaires en vigueur.
Design — révisions illimitées en phase maquette Figma ; deux séries de révisions en phase développement.
Délai — site en ligne sous 14 jours après validation de la maquette finale, hors causes de suspension visées à l'article 6.
Technique — développement sur-mesure. Pas de solution WordPress bricolée.
Prix — tarif fixe indiqué au devis. Aucun supplément caché ; toute prestation hors périmètre initial fait l'objet d'un avenant signé.

9. Propriété intellectuelle

Transfert de propriété

À compter du paiement intégral du prix, le Client devient propriétaire exclusif :

Du design final livré (maquettes validées)
Des contenus fournis par le Client ou produits à sa demande (textes, visuels)

Licence sur le code

Le code source produit par le Prestataire est cédé au Client sous licence d'usage exclusive, irrévocable, transférable et illimitée dans le temps. Le Client peut librement le modifier, le faire évoluer, le faire reprendre par un tiers ou le réhéberger. Le Prestataire conserve le droit de réutiliser les briques techniques génériques (composants, utilitaires) pour d'autres projets.

Éléments tiers

Les éléments soumis à licence de tiers (polices de caractères, bibliothèques open source, services SaaS) restent régis par les conditions de leurs auteurs respectifs. Le Prestataire s'engage à n'utiliser que des éléments dont la licence est compatible avec un usage commercial par le Client.

Portfolio

Sauf demande écrite contraire du Client, le Prestataire se réserve le droit de mentionner le Projet dans son portfolio et ses communications commerciales (capture d'écran, nom de l'entreprise, description synthétique).

10. Hébergement et maintenance

Hébergement. L'hébergement n'est pas inclus dans les offres vitrine et e-commerce hors Tout-compris. Le Prestataire peut, à la demande du Client, gérer l'hébergement via un fournisseur tiers (Vercel, Shopify, Cloudflare) ; les coûts correspondants sont répercutés sans marge.

Maintenance mensuelle. Les contrats de maintenance à 49 €/mois sont conclus pour une durée minimale de 3 mois, puis reconduits tacitement de mois en mois. La résiliation est possible à tout moment à l'issue de cette période minimale, avec un préavis de 30 jours par email à contact@studioseap.re.

Offre Tout-compris. L'abonnement 129 €/mois × 12 mois constitue un engagement ferme. Toute résiliation anticipée entraîne l'exigibilité immédiate des mensualités restant à courir, sauf cas de force majeure ou manquement grave du Prestataire.

11. Kap Numérik — rôle du Prestataire

Le Prestataire n'est ni opérateur officiellement référencé, ni agréé par la Région Réunion au titre du dispositif Kap Numérik. Son rôle consiste à accompagner le Client dans le montage, le dépôt et le suivi administratif de son dossier auprès des services régionaux compétents.

Engagement de moyens. Le Prestataire s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la constitution d'un dossier conforme. Il ne peut en aucun cas garantir l'acceptation du dossier par la Région Réunion, cette décision relevant exclusivement de la compétence de la collectivité.

Garantie en cas de refus. Si le dossier est refusé, le Client bénéficie des options prévues à l'article 8.1 (annulation sans frais ou bascule sur l'offre Direct au choix du Client). Les sommes éventuellement versées sont remboursées sous 30 jours ou déduites de la nouvelle commande selon l'option retenue.

Délai de remboursement. Le remboursement par la Région intervient généralement dans un délai de 2 à 4 mois après soumission de la facture acquittée et des justificatifs de réalisation. Ce délai est indicatif et relève de la seule autorité régionale.

12. Responsabilité

Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens et non de résultat.

Plafond de responsabilité. En cas de manquement avéré du Prestataire à ses obligations contractuelles, sa responsabilité est limitée au montant total facturé au Client au titre du Projet concerné, toutes causes confondues.

Exclusion des dommages indirects. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des dommages indirects subis par le Client, tels que pertes d'exploitation, perte de chiffre d'affaires, perte de clientèle ou atteinte à l'image, qu'ils résultent ou non d'un manquement contractuel.

Obligations du Client. Le Client est tenu de fournir en temps utile l'ensemble des informations, contenus et accès nécessaires à la réalisation du Projet. Il garantit au Prestataire qu'il détient tous les droits sur les contenus qu'il transmet (textes, photos, logos, vidéos) et en assume l'entière responsabilité.

13. Résiliation

Résiliation à l'initiative du Client avant livraison. Le Client peut mettre fin au Projet à tout moment par lettre recommandée avec accusé de réception ou par email avec accusé de lecture. Les sommes versées restent acquises au Prestataire à hauteur du travail effectivement réalisé au jour de la résiliation.

Résiliation pour manquement. En cas de manquement grave de l'une des Parties à ses obligations, l'autre Partie peut résilier le contrat après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours.

Abonnement Tout-compris. L'engagement de 12 mois est ferme. Au-delà, l'abonnement de maintenance (49 €/mois) peut être résilié à tout moment avec un préavis de 30 jours. Les mensualités déjà prélevées ne sont pas remboursables, le service ayant été rendu sur la période.

Maintenance mensuelle. Remboursement au prorata temporis des jours non couverts, si la résiliation intervient en milieu de période mensuelle et qu'aucune intervention n'a été effectuée.

14. Données personnelles

Le traitement des données personnelles du Client et des utilisateurs du site est régi par la politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes CGV.

Le Prestataire, en tant que responsable de traitement pour les données collectées sur son propre site, s'engage à respecter le RGPD et la loi « Informatique et Libertés ». Lorsque le Prestataire agit en qualité de sous-traitant pour le site du Client, un contrat spécifique de sous-traitance (art. 28 RGPD) est conclu sur simple demande.

15. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

En cas de litige, les Parties s'efforcent de trouver une solution amiable avant toute action contentieuse. À défaut d'accord amiable dans un délai de 30 jours à compter de la première réclamation écrite, les tribunaux de Saint-Denis de La Réunion sont seuls compétents, y compris en cas de pluralité de défendeurs, d'appel en garantie ou de procédure de référé.

Pour toute question relative aux présentes CGV, contactez le Prestataire à l'adresse contact@studioseap.re.